Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION – horavia.fr

PRÉAMBULE

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Matheis LAEVENS, Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Horavia, immatriculé sous le numéro SIREN 930 827 258 (SIRET 930 827 258 00011), numéro de TVA intracommunautaire FR02930827258, dont le siège est situé 31 rue de Cléry, 57160 Châtel-Saint-Germain, France (ci-après « horavia.fr »), exploitant du site accessible à l'adresse horavia.fr (le « Site »).

Le Site est hébergé sur la plateforme technique Shopify, ce qui nous permet de vous proposer nos services de vente en ligne de produits de décoration, et notamment d'horlogerie murale (les « Services » ou les « Produits »).

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le Site par tout client non professionnel (le « Client » ou « vous »), résidant en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont conformes notamment au Code de la consommation, au Code civil et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, ainsi que de la Politique de confidentialité (https://horavia.fr/policies/privacy-policy). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 1 – ACCÈS AU SITE ET COMPTE CLIENT

L'accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes physiques ayant la pleine capacité juridique pour s'engager au regard des présentes CGU. Le Client mineur ne peut utiliser le Site que sous la supervision d'un titulaire de l'autorité parentale, lequel demeure responsable de son utilisation.

Pour passer commande, le Client peut être invité à créer un compte ou à renseigner certaines informations (adresse électronique, coordonnées de facturation et de livraison, moyen de paiement). Le Client garantit l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité de ces informations.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer horavia.fr sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte. Le compte est personnel et ne peut être cédé, vendu ou transféré à un tiers.

ARTICLE 2 – PRODUITS

horavia.fr s'efforce de présenter les Produits proposés à la vente de façon aussi fidèle que possible. Les photographies, illustrations et descriptifs n'ont toutefois qu'une valeur indicative : de légères variations de couleur, de matière ou de finition peuvent apparaître, notamment en raison des caractéristiques d'affichage de l'écran du Client, sans que cela constitue un défaut de conformité.

Les caractéristiques essentielles des Produits, ainsi que leur prix, sont indiquées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

horavia.fr se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de Produits proposés à la vente, notamment de retirer de la vente ou de limiter les quantités disponibles d'un Produit, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander selon les modalités suivantes : ajout au panier, vérification du détail et du prix total de la commande, saisie des coordonnées de facturation et de livraison, choix du mode de paiement, puis validation définitive de la commande valant acceptation des présentes CGU et obligation de paiement.

La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par horavia.fr par courrier électronique, et après encaissement par horavia.fr de l'intégralité du prix.

horavia.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de doute raisonnable sur la validité de la commande (fraude, indisponibilité du Produit, erreur manifeste de prix). Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé si son paiement a déjà été prélevé.

Les Produits proposés sont destinés à un usage personnel et non à la revente. Toute commande présentant des quantités inhabituelles au regard des besoins d'un consommateur final pourra être refusée ou limitée.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande. horavia.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au jour de la validation de celle-ci.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client garantit à horavia.fr qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation de la commande.

horavia.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du paiement en ligne, lequel est réalisé par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais indiqués sur la fiche produit ou lors de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; en l'absence de précision, la livraison intervient conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours par rapport à la date indiquée, ou à défaut de toute date, en cas de dépassement du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus, le Client pourra, dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, mettre en demeure horavia.fr de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits au Client s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

horavia.fr ne saurait être tenu responsable des retards imputables exclusivement au transporteur, à une erreur du Client dans les coordonnées de livraison fournies, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de horavia.fr, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact@horavia.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'Article 26, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les modalités détaillées de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de remboursement (https://horavia.fr/policies/refund-policy).

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le Produit à horavia.fr, à l'adresse suivante : 31 rue de Cléry, 57160 Châtel-Saint-Germain, France. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire précisée sur le Site.

horavia.fr remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à preuve de son expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment du droit de rétractation ci-dessus, tout Produit vendu par horavia.fr bénéficie de plein droit, et sans frais supplémentaires pour le Client, des garanties légales suivantes :

la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit ; le Client bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance ;

la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client peut contacter horavia.fr aux coordonnées figurant à l'Article 26, en indiquant les références de sa commande et la nature du défaut constaté.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et ne sont en rien limitées par les stipulations des présentes CGU.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent (marques, logos, textes, visuels, photographies, graphismes, avis, vidéos, structure et arborescence), sont la propriété exclusive de horavia.fr ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU n'emportent aucune cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de horavia.fr, est strictement interdite et pourrait constituer un acte de contrefaçon.

Le nom, le logo et les marques de Shopify demeurent la propriété exclusive de Shopify Inc.

ARTICLE 9 – OUTILS TIERS

Le Site peut donner accès à des outils, modules ou fonctionnalités fournis par des tiers, sur lesquels horavia.fr n'exerce aucun contrôle. Ces outils sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'utilisation de ces outils s'effectue sous la seule responsabilité du Client, qui doit préalablement prendre connaissance des conditions applicables auprès du fournisseur concerné.

ARTICLE 10 – LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites exploités par des tiers. horavia.fr n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les conséquences de leur utilisation par le Client, qui y accède sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 11 – RELATION AVEC SHOPIFY

Le Site est propulsé par la solution technique Shopify, qui permet à horavia.fr de mettre à disposition ses Services. Toutefois, toute vente conclue sur le Site l'est directement entre le Client et horavia.fr. Shopify n'intervient à aucun titre dans la relation contractuelle entre le Client et horavia.fr et ne saurait être tenu responsable des Produits vendus, de leur conformité, ou de tout dommage résultant de leur achat ou de leur utilisation.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client dans le cadre de sa navigation et de ses commandes sont traitées par horavia.fr, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation des données ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et introduction d'une réclamation auprès de la CNIL) sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://horavia.fr/policies/privacy-policy.

Le Site étant hébergé par Shopify, certaines données du Client sont également traitées par Shopify Inc. en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 – AVIS ET CONTENUS SOUMIS PAR LE CLIENT

Lorsque le Client soumet un avis, un commentaire, une suggestion ou tout autre contenu (les « Contenus ») sur le Site, il concède à horavia.fr une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant d'utiliser, reproduire, adapter et diffuser ces Contenus, notamment à des fins de promotion des Produits, pour la durée de protection des droits concernés.

Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus soumis et s'engage à ce que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à l'ordre public (propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, contrefaisants ou illicites).

horavia.fr se réserve le droit de modérer, refuser de publier ou retirer tout Contenu qu'elle jugerait contraire aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 14 – ERREURS ET INEXACTITUDES

Malgré le soin apporté à la présentation des Produits, le Site peut occasionnellement comporter des erreurs typographiques ou des inexactitudes, notamment relatives aux descriptions, prix ou délais indiqués. horavia.fr se réserve le droit de corriger ces erreurs à tout moment. En cas d'erreur manifeste de prix affectant une commande, horavia.fr en informera le Client et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l'annuler avec remboursement intégral.

ARTICLE 15 – UTILISATIONS INTERDITES

Le Client s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il lui est notamment interdit :

d'utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
de porter atteinte à la propriété intellectuelle de horavia.fr, de Shopify ou de tiers ;
de diffuser des propos harcelants, injurieux, diffamatoires ou discriminatoires ;
de transmettre des informations fausses ou trompeuses, ou d'usurper l'identité d'un tiers ;
de diffuser des contenus indésirables (spam, chaînes, prospection non sollicitée) ;
de diffuser tout virus, code malveillant, ou d'utiliser tout robot, script d'extraction ou moyen automatisé (y compris fondé sur l'intelligence artificielle) pour accéder au Site sans autorisation ;
de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité du Site.

En cas de manquement, horavia.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 16 – ACCÈS AU SITE PAR DES AGENTS AUTOMATISÉS

Le présent article s'applique lorsqu'un Client recourt à un agent logiciel autonome ou semi-autonome (« Agent ») pour accéder au Site ou interagir avec celui-ci pour son compte.

Un Agent ne peut accéder au Site que s'il s'identifie de façon permanente comme tel dans l'en-tête « User-Agent » de ses requêtes (mention « Agent/[nom de l'agent] »), sans dissimuler son caractère automatisé, sans imiter un comportement humain, sans contourner les dispositifs de vérification (CAPTCHA notamment), et en répondant honnêtement à toute question visant à déterminer la nature humaine ou automatisée de l'interaction. horavia.fr se réserve le droit de limiter ou d'interdire, y compris par des moyens techniques, l'accès du Site à tout Agent ne respectant pas ces conditions.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

horavia.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la nature du manquement le permet. Les sommes déjà dues par le Client restent exigibles.

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, aux garanties, à la responsabilité, à la protection des données, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu'elle survive, demeurent applicables après la résiliation ou la clôture du compte.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

horavia.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site et le bon fonctionnement de celui-ci, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ou l'absence totale d'erreurs, notamment en cas de maintenance, de panne ou de cause échappant à son contrôle raisonnable.

Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, horavia.fr est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. horavia.fr ne pourra toutefois être exonérée de tout ou partie de cette responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet ni pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de horavia.fr en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dol, de dommage corporel, ou dans tous les cas où une telle exclusion serait contraire à des dispositions d'ordre public du droit français ou du droit de l'Union européenne applicables à la protection des consommateurs, notamment les garanties visées à l'Article 7.

Sous cette réserve, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de horavia.fr au titre de dommages indirects (tels que perte de chance, préjudice commercial ou perte de données non liée à un manquement contractuel de horavia.fr) pourra être exclue.

ARTICLE 19 – INDEMNISATION

Le Client s'engage à garantir horavia.fr contre toute conséquence dommageable, réclamation ou action de tiers résultant d'un manquement du Client aux présentes CGU, d'une violation de la loi, ou d'une atteinte aux droits d'un tiers qui lui serait imputable, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public protectrices des consommateurs.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à horavia.fr, après avoir tenté de résoudre ce litige directement auprès du service client (contact@horavia.fr).

Médiateur compétent : Médicys, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse www.medicys.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 21 – DIVISIBILITÉ

Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle, illégale ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité ni l'applicabilité des autres stipulations.

ARTICLE 22 – RENONCIATION ET INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le fait pour horavia.fr de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

Les présentes CGU, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et horavia.fr relatif à l'utilisation du Site, et remplacent tout accord ou communication antérieurs relatifs au même objet.

ARTICLE 23 – CESSION

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de horavia.fr. horavia.fr peut céder ou transférer les présentes CGU, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession de fonds de commerce ou de fusion, sous réserve d'en informer le Client.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, cette désignation ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre de l'Union européenne dans lequel il réside habituellement.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, et pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Metz.

ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGU

horavia.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information appropriée du Client conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 26 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, à une commande ou à l'exercice de ses droits, le Client peut contacter horavia.fr :

Par courrier électronique : contact@horavia.fr
Nom commercial : Horavia
Exploitant : Matheis LAEVENS, Entrepreneur individuel
Adresse postale : 31 rue de Cléry, 57160 Châtel-Saint-Germain, France
Numéro SIREN : 930 827 258
Numéro SIRET : 930 827 258 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02930827258